Cession de fonds de commerce ou de clientèle : formalités

Éléments cédés à l'acquéreur

Sont compris dans la vente du fonds de commerce :

• les éléments incorporels (biens ou valeurs immatériels) : clientèle, enseigne, nom commercial, Droit de prendre la suite du titulaire d'un bail commercial, d'occuper les locaux et de bénéficier d'un droit au renouvellement du bail. Il constitue un élément du fonds de commerce appartenant au locataire sortant et a une valeur patrimoniale. (professionnels), contrats de travail, d'assurance et d'édition, enseigne, droits de propriété littéraire, artistique et industrielle (brevets, logiciels, marques, etc.), autorisations administratives (licences par exemple), nom de domaine, marchés en cours...

• les éléments corporels (matériels) : matériel, mobilier, outillage, marchandises, stocks...

La cession du fonds de commerce entraîne celle de tous ses éléments.

Les éléments matériels doivent donner lieu à un inventaire détaillé et estimatif, rédigé sur l'imprimé n°2676. (professionnels)

Ne sont pas transmis à l'acheteur du fonds (ou cessionnaire) :

• les créances et les dettes, sauf si l'acheteur ne respecte pas certaines obligations et dans le cas de la solidarité fiscale,

• les contrats (sauf ceux obligatoirement transmissibles),

• les documents comptables (l'acheteur doit cependant pouvoir les consulter pendant 3 ans),

• les immeubles,

• le droit de terrasse d'un restaurant ou d'un débit de boissons (l'autorisation d'occupation du domaine public est délivrée à titre personnel au précédent exploitant : une nouvelle autorisation (professionnels) doit être demandée par l'acheteur du fonds).

À savoir :  un contrat de bail commercial peut s'opposer à une cession isolée du droit au bail, simple cession du pas-de-porte. Mais, aucune clause ne peut priver un locataire de son droit de céder le bail au repreneur de son fonds de commerce, même si ce droit peut être subordonné par une clause à l'agrément du bailleur, à son intervention à l'acte de cession, ou à l'obligation pour le locataire cédant de se porter garant de la bonne exécution du bail par le cessionnaire, notamment en matière de paiement des loyers.

Déclaration à la mairie

Si le bien cédé est situé dans le périmètre de sauvegarde des commerces et de l'artisanat de proximité, il peut faire l'objet d'un droit de préemption de la commune, c'est-à-dire du droit de l'acheter en priorité pour le rétrocéder à un commerçant ou un artisan.

Le cédant doit alors obligatoirement adresser au maire une déclaration préalable. (professionnels)

Le maire dispose d'un délai de 2 mois pour exercer éventuellement le droit de préemption au profit de la commune ou y renoncer.

Mentions obligatoires de l'acte de vente

L'acte de vente d'un fonds de commerce doit indiquer :

• le prix de vente du fonds,

• le nom du précédent vendeur, la date et la nature de son acte d'acquisition et le prix de cette acquisition pour les éléments incorporels, les marchandises et le matériel,

• l'état des privilèges et nantissements (professionnels),

• le chiffre d'affaires et les résultats d'exploitation réalisés durant les 3 derniers exercices (ou depuis le début de l'exploitation si la durée de possession est plus courte),

• les éléments du bail (date, durée, nom et adresse du bailleur et du cédant).

Si ces éléments n'apparaissent pas dans l'acte de vente, l'acheteur peut demander la nullité de la vente.

À noter : avant l'acte de vente, les parties peuvent conclure une promesse de vente. Le compromis de vente doit comprendre les mêmes mentions obligatoires.

Publicité

La vente du fonds de commerce doit être annoncée par l'acheteur à la fois :

• dans un journal d'annonces légales (JAL) (professionnels) dans les 15 jours suivant la signature de l'acte de vente,

• au Bodacc sous la responsabilité du greffier du tribunal de commerce du lieu de situation du fonds de commerce.

Les deux publicités obligatoires (dans un JAL et au Bodacc) peuvent être simultanées.

L'insertion doit mentionner notamment l'enregistrement de l'acte de vente, les noms et domiciles de l'ancien et du nouveau propriétaires, la nature et le prix du fonds.

Les éventuels créanciers du vendeur disposent de 10 jours après publication au Bodacc pour s'opposer à la vente.

Déclarations fiscales

Dans le mois qui suit l'acte de cession ou l'entrée en possession du fonds, l'acquéreur du fonds de commerce ou de la clientèle doit effectuer son enregistrement auprès du service des impôts (SIE), en déclarant la mutation du fonds de commerce ou de clientèle (imprimé 2672) (professionnels).

Cette formalité donne lieu au versement par l'acheteur de droits d'enregistrement (professionnels) (ou droits de mutation).

Dans un délai de 60 jours à partir de la publication dans un JAL, le cédant doit clôturer ses comptes et effectuer plusieurs déclarations fiscales (professionnels).

Séquestre

Le prix du fonds est retenu pendant 5 mois, le temps que toutes les formalités soient accomplies.

Un séquestre (un avocat ou un notaire par exemple) peut être désigné pour conserver le produit de la vente ainsi bloqué et recevoir les oppositions des créanciers éventuels.

Sauf clause contraire dans l'acte de cession, le séquestre étant le mandataire de l'acquéreur, dans l'intérêt duquel il exerce sa mission, ses honoraires et frais sont à sa charge.

Déclaration au CFE

L'acheteur du fonds de commerce doit s'adresser au CFE dont il dépend, pour son immatriculation et déclarations légales et administratives, notamment au registre des commerces et des sociétés (RCS), au répertoire national des entreprises (Siren), aux services fiscaux, au régime social des indépendants (RSI).